Vos travaux nécessitent peut être un permis de construire ou une déclaration préalable.
Les démarches administratives d’urbanismes peuvent dans certain cas présenter quelques difficultés, notamment pour l’édition des annexes. Certaines d’entre elles demandent l’exécution de plans et d’imagerie d’insertion dans le paysage de l’ouvrage projeté.
Voyons tout cela en détail.
Qu’elles travaux sont soumis à déclaration préalable ?
La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme pour des travaux non soumis à permis de construire.
Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant (extension, surélévation …), des travaux modifiant l’aspect extérieur (façade, menuiseries extérieures, fenêtre de toit …), des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment (commerce en habitation …).
La Déclaration Préalable permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Selon la nature du projet, des annexes peuvent être demandées :
- Plan de masse
- Plan de coupe du terrain
- Plans des façades et des toiture
- …
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de récépissé de dépôt. Dans certain cas le délai peut être rallongé de 1 à 2 mois supplémentaire.
Qu’elles déclaration, pour quels travaux ?
Tableau de déclaration préalable
| Projet | Conditions | Cerfa |
|---|---|---|
Extension, surélévation, véranda |
Emprise au sol > 5 m² jusqu’à 20 m², 40 m² si Plan Local d’Urbanisme.
De 20 à 40 m² si la surface totale dépasse 150 m² c’est PC et recours à l’architecte. |
13703*07 |
Portes – Fenêtres – Toiture |
Création d’une ouverture, changement de menuiseries, volets et toiture. | 13703*07 |
Transformation de garage en habitation |
Surface > 5 m². Selon le PLU la création d’aires de stationnement peut être exigée. | 13703*07 |
Ravalement de façade |
Si le bâtiment se situe dans un espace protégé, ou dans un périmètre communal soumis à autorisation. | 13703*07 |
Construction nouvelle (abri de jardin, garage, carport …) |
Indépendante du bâtiment d’habitation. Surface > 5 m² jusqu’à 20 m² d’emprise au sol ou surface de plancher, et hauteur jusqu’à 12 m. | 13703*07 |
Piscine |
Non couverte, surface > 10 m² jusqu’à 100 m². Couverte si hauteur < 1.80 m. | 13703*07 |
Installation d’une caravane dans son jardin |
Plus de 3 mois / an. | 13404*07 |
Clôture (mur, haie …) |
Secteur PLU, zone communale, zone protégée, site classé. | 13703*07 |
Changement de destination |
Tout changement de destination sans travaux de modification de structure porteuse ou de façade. | 13404*07 |
Pour plus de renseignement concernant la déclaration préalable de travaux, je vous propose de visitez le site officiel pour la déclaration préalable de travaux des services publics.
Vous pourrez soit faire vos démarches en ligne ou téléchargement les formulaires Pdf que vous pourrez remplir directement.
Qu’elles travaux sont soumis à permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet.
Il concerne les constructions nouvelles, y compris sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension et les changements de destination peuvent aussi être soumis à autorisation permis de construire.
Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Les délais d’instruction sont généralement de 2 mois, mais peuvent être rallongés de 1 à 3 mois supplémentaires.
Tableau des permis de construire
| Projet | Conditions | Cerfa |
|---|---|---|
Construction d’une maison individuelle |
Emprise au sol > 20 m², et si > 150 m² c’est avec recours à l’architecte.
Soumis à la réglementation accès aux handicapés pour les ouvrages destinés à être loués. |
13406*07 |
Agrandissement d’une maison individuelle existante |
Surface de plancher > 20 m² ou 40 m² si PLU.
Recours à l’architecte si surface finale > 150 m². |
13406*07 |
Piscine et abris de piscine |
Superficie non couverte > 100 m² ou si couverte > 1.80 m. | 13406*07 |
Abris de jardin, garage, cabane … |
Surface de plancher ou emprise au sol > 20 m². | 13406*07 |
Changement de destination |
Si le changement de destination et travaux de modification de structure porteuse ou de façade. | 13406*07 |
Reconstruction à l’identique |
Bâtiment avant ou après 1943 autorisé si démoli depuis moins de 10 ans. | Voir en Mairie |
Pour plus de renseignement concernant les permis de construire, je vous propose de visitez le site officiel pour les permis de construire des services publics.
Vous pourrez soit faire vos démarches en ligne ou téléchargement les formulaires Pdf que vous pourrez remplir directement.